Sous l’Ancien Régime, les préjudices causés par l’administration sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. Les mots "anormal" et "spécial" revêtent une double signification. À l'inverse, l'exigence d'un préjudice certain exclut la réparation d'un préjudice éventuel[5]. Notion évolutive, le préjudice n'est pas pour autant rebelle à une systématisation doctrinale. Une coexistence des procédures, mais une absence de cumul. La mise en oeuvre des règles de la responsabilité suppose l'existence d'un préjudice. L’administration ne saurait payer plus, ce qui permet de sauvegarder les intérêts financiers de l’administration. Il y a beaucoup de cas limite[4]. Pour être réparable, un préjudice doit d'abord exister[1]. En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État. Seul le Juge administratif est compétent, au nom du principe de séparation, pour en apprécier la régularité. : une infraction pénale commise par un agent public peut constituer une faute de service. I – QU’EST CE QUE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE? Le juge prend en compte les pertes de revenus, les taux d’invalidité ou d’incapacité, les frais d’hospitalisation, les couts réparation des bâtiments. Le préjudice indemnisable §1. Les exceptions de compétence judiciaire Section 2. CEDH : interdire une action en justice contrevient a l’exigence du droit d’accès effectif et concret a un tribunal. Même s’il peut être futur ou consister en une simple perte de chance, le préjudice … Il faut s’interroger sur la causalité, sur les conséquences normales d’un fait. Se développe ainsi des mécanismes de responsabilité sans faute et de garantie de paiement. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. C'est là une simple question de bon sens car s'il n'y a pas préjudice, il ne saurait y avoir réparation. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. der à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice. Les victimes peuvent aussi être indemnisées en cas de dommages de travaux publics. Si le lien entre le préjudice et l'autorité administrative n'est pas direct, le juge ne fait pas droit à l'action en réparation. Le préjudice matériel repose sur des constatations de fait et des éléments de preuve assez aisé a apporter. I -La place du préjudice d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudice en droit administratif. Il ne suffit pas que le préjudice existe, il faut qu’il présente certains caractères (§1), les titulaires du droit à réparation (§2) pourront alors obtenir que leur préjudice soit réparé à hauteur de sa valeur (§3). Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. La condition qu'exprime cette qualification est apparemment évidente. Tout les préjudices doivent être indemnisés, peu importe la forme qu’ils prennent (matériel ou pas). Le préjudice d’angoisse ou d’anxiété peut être défini comme la conscience anxieuse d’un risque permanent de dommages. –  Conception socialisé des risques : l’accent se déplace vers la victime ⇒ phénomène de victimisation : les dommages doivent en toutes circonstances être réparés bien que l’auteur ne soit pas coupable. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Seuls ceux qui ont réellement subi un préjudice obtiennent réparation. Conclusion ; le préjudice indemnisable doit être direct et certain, ce qui inclut avec une rigidité assez logique, que le préjudice vienne du recours contentieux en urbanisme réglementaire et non de difficultés en urbanisme commercial. les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. Publications / Articles / Santé / Contentieux, défense produit & image. La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Le préjudice indemnisable au titre de la réfection de l’ouvrage comprend, en outre, les frais de maîtrise... n° 74934, Ville de Manosque ). A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Dépend de la gravité du dommage au regard de la situation globale du requérant et de l’importance des aléas: ordinaire, reste a la charge du demandeur, extraordinaire, Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa, Le refus de prendre en compte un préjudice peut être justifié par des considérations financières : ex- modifications apportées à la, démontrer que le préjudice de la première victime a des conséquences dommageables. Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le but du système de responsabilité est de réparer le préjudice causé à une personne, sanctionner celui qui l’a causé et, en vertu d’exemplarité de cette punition, de guider le comportement des acteurs prévenant ainsi la commission de nouveaux dommages. Ou lorsque la faute est imputable a la fonction du service que l’agent assure. – les actes de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions, sont susceptible d’être couverts par la responsabilité de l’administration.. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. Si le préjudice, quoique certain et même actuel, paraît susceptible de disparaître ou de s'atténuer, la réparation est proportionnée à sa persistance[6]. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. Préjudice moral L’indemnisation d’un préjudice moral est souvent... ; CAA Marseille, 4 juill. En ce qui concerne la douleur morale, la jurisprudence, fidèle au principe selon lequel les larmes ne se monnaient pas, est longtemps restée hostile à la réparer. 2011, n° 08MA02120, Commune de Beaucaire ). La somme est réévaluée si le préjudice s’est accru. Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation. En principe, la prédisposition de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. D'une part, ils s'opposent aux terme "général." Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. Pour que la réparation soit intégral il faut évaluer le préjudice a la date ou il est finalement réparé. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Ex : perte des revenus du conjoint. D'autre part, ils introduisent la notion d'importance du préjudice. ⇒ les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Il les évaluait soit de façon distincte (atteinte a la réputation, préjudice esthétique/ psychologique), soit en les englobant sous le vocable de « troubles dans les conditions d’existence ». Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. – les actes qui étrangers à aux fonctions du fonctionnaire, engagent sa responsabilité personnel devant les juridictions judiciaires. Le principe de la compétence administrative §2. Se développe ainsi des mécanismes de responsabilité sans faute et de garantie de. Placé devant des préjudices qui devaient être incontestablement réparés mais qu'il était difficile de réparer sur une base juridique acceptable, la jurisprudence a tourné la difficulté en dégageant cette notion de trouble grave apporté dans les conditions d'existence de la victime. La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci corresponde à la réalité du préjudice. Le préjudice moral; Éventuellement le préjudice économique; Si vous avez été bless é, la liste des postes de préjudices indemnisables est issue de la Nomenclature DINTILHAC. L’anormalité du préjudice concerne la gravité du dommage. –  Le refus de prendre en compte un préjudice peut être justifié par des considérations financières : ex- modifications apportées à la circulation. Obligation d’individualiser les victimes. La jurisprudence a évolué et le caractère évaluable du préjudice est désormais reconnu par le juge non seulement au préjudice matériel de quelque nature qu'il soit, mais encore aux préjudices suivants. L’administration doit réparer tout le dommage qu’elle a causé et rien que ce dommage. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Dernière modification de cette page le 11 avril 2007 à 09:38. Un préjudice commun a l’ensemble d’une collectivité n’est pas réparable, car il ne constitue pas une rupture de l’égalité. Indemnité principale : capital, rente. La victime doit subir une véritable lésion. D'une part, cette séparation permet de proposer une définition du préjudice. » 3. Avec l’arrêt TC 1873 Blanco : la responsabilité de l’Etat n’est pas régie par les règles du Code civil, mais a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits privés. Engagement de la responsabilité de l’administration ⇒ suppose l’existence d’un préjudice, dont la preuve pèse sur la victime. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Mais il n’existe pas de principe général de responsabilité, le Roi « ne pouvant mal faire », ses fautes ne sauraient être reconnues. les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Le caractère limitatif de certains régimes de responsabilité est contestable. Le fonctionnaire est responsable de son patrimoine ce qui permet de sanctionner, sans aucune autorisation préalable, les fautes majeures commises. Un lien de droit n’est pas nécessaire entre les deux victimes, il suffit de démontrer que le préjudice de la première victime a des conséquences dommageables pour celui qui demande à être indemnisé. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. L’étendue de la réparation CHAPITRE 3 : le contentieux de la responsabilité administrative Section 1. C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable. avril 14, 2019 Le lien de causalité en responsabilité administrative, L’exécution des décisions de la justice administrative. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? L'administration ne pouvant être condamnée par le juge qu'à une réparation pécuniaire, le préjudice n'est réparable que si, et pour autant qu'il est évaluable en argent. La somme est réévaluée si le préjudice s’est accru. C’est précisément en cela que le recours de plein contentieux se distingue du recours pour excès de pouvoir. ⇒ les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. Les conditions relatives au préjudice a) les caractères du préjudice b) les types de préjudice §2. Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial évolutif. Ainsi par exemple pour. Son attitude sur ce point a évolué progressivement, d'abord par l'inclusion du préjudice moral dans les troubles graves apportés dans les conditions d'existence, et enfin par l'admission pure et simple de la douleur morale[12]. Il n'en reste pas moins que la notion n'est pas toujours claire et que son appréciation demeure souvent une question d'espèce[3]. §I- Etendue du droit à réparation Les victimes ont le droit à la réparation intégrale du préjudice subi, mais ce principe connaît un certain nombre d’exceptions. depuis longtemps le juge administratif admet l’indemnisation du préjudice immatériel. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. 1. : allocation d’une somme d’argent en vue de compenser le préjudice subi (sauf quand l’administration préfère en nature). Cela explique que la jurisprudence réserve toujours un minimum non indemnisable, qui varie suivant les circonstances de temps et de lieu, suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, suivant la nature du service. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. –  Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait aussi l’obligation de réparation (ex article 1382 du Code Civil). Quel droit s’applique lorsque le service public est en cause ? Le juge prend en compte les pertes de revenus, les taux d’invalidité ou d’incapacité, les frais d’hospitalisation, les couts réparation des bâtiments. Cette condition se justifie particulièrement dans domaine de la responsabilité administrative en raison du fondement de celle-ci. Typologie des préjudices réparables. cours-de-droit L'identification de cette notion passe nécessairement par une distinction entre les termes de dommage et de préjudice. Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577). Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le préjudice causé. Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable. Le préjudice doit également être indemnisable, le juge administratif assurant aujourd’hui la prise en charge des préjudices immatériels (douleur morale, atteinte à la réputation…). Il convient de déterminer quelle est l’étendue du droit à réparation et quelles sont les personnes qui sont titulaires de ce droit avant de définir quels caractères doit présenter le préjudice pour être réparé et comment est assurée la réparation de ce préjudice. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253. Droit Administratif Préjudice Indemnisable Page 1 sur 31 - Environ 308 essais La responsabilité de l'administration ... En effet, le temps en contentieux administratif est très important. –  Longtemps, l’accent fut mis sur la sanction, sur le rôle de l’auteur (conception chrétienne de punir le coupable qui avait péché en utilisant à mauvais escient la liberté que le Droit lui avait donné). certain, quoique dans l’avenir). Un article de JurisPedia, le droit partagé. LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE – LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, Le but du système de responsabilité est de, Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait, phénomène de victimisation : les dommages doivent en toutes circonstances être réparés bien que l’auteur ne soit pas coupable. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Published on : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008. Ces deux idées se conjuguent pour faire apparaître les limites du préjudice indemnisable. B – Le préjudice indemnisable. Il faut s’interroger sur la causalité, sur les conséquences normales d’un fait. Cette conception est confirmée par l’arrêt du TC 1873 Pelletier. personnes / biens. La réparation s’effectue toujours par équivalent: allocation d’une somme d’argent en vue de compenser le préjudice subi (sauf quand l’administration préfère en nature). Nécessité de déterminer le responsable : l’administration ou le fonctionnaire agissant en son nom ? Pour éviter que les Dommages et Intérêts soient supérieur au préjudice réel, les condamnations prononcées opèrent des déductions en fonction de ce qui a déjà été versé par la sécu, assurance, employeur. CC : le principe d’indemnisation ne peut être systématiquement dénié mais la loi est susceptible de fixer des régimes spéciaux et limitatifs d’indemnisation en certains domaines. Le juge administratif nie également l'existence d'un préjudice chaque fois que l'acte imputé à l'administration n'a pas nuit au requérant -> CE 1957 Dame Martin Bellet et autres : décès suite à un accident, le CE va rejeter la réparation du préjudice matériel notamment ses habits, du fait qu'il n'a pas eu besoin d'en remettre d'autres. Dépend de la gravité du dommage au regard de la situation globale du requérant et de l’importance des aléas: ordinaire ⇒ reste a la charge du demandeur, extraordinaire ⇒ indemnisable. » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Co… –Quand la victime est elle même en situation illégitime : et que cette situation est en rapport avec le préjudice subi. Préjudice dans la responsabilité administrative (fr), Les préjudices difficilement évaluables en argent mais faisant apparaître des « troubles graves apportés dans les conditions d'existence de la victime », préjudice OR dommage AND responsabilité AND administrative OR administration, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Préjudice_dans_la_responsabilité_administrative_(fr)&oldid=28354, Organisation Internationale de la Francophonie. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. En revanche, le caractère fautif du comportement du défendeur ne doit pas être pris en compte lorsqu’il n’a aucune incidence sur l’étendue du préjudice subi par la victime. En l’espèce, le Conseil d’Etat a relevé que la transaction prévoyait l’octroi à la société d’une somme de 300 000 € au titre de son manque à gagner, chef de préjudice non indemnisable, et que la somme de 450 000 € destinée à indemniser les pertes subies n’était pas sous‑évaluée. Préjudices : les distinctions. Dommages causés aux biens ⇒ l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. Engagement de la responsabilité de l’administration. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. A. Caractéristiques des préjudices indemnisables. Dans le domaine d’une jurisprudence qui est celle du juge administratif en son entier, le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale n’admet d’indemniser que le préjudice direct. L’ensemble des préjudices subis par la victime primaire sont transmissibles à ses ayants droit. –Les indemnisations résultant de l’application des servitudes d’urbanisme sont interdites. Caractéristiques des préjudices indemnisables, Distinction entre les préjudices éventuel (. Un lien est nécessaire entre le fait générateur invoqué et le préjudice subi. Ces victimes indirectes ont droit à réparation a condition que la victime primaire puisse elle aussi être indemnisée. Il doit en outre présenter les caractères suivants. Dans la classification en droit du contentieux administratif18, le contentieux de la responsabilité administrative relève du contentieux de pleine juridiction ou du plein 11 Francis DONNAT et Didier CASAS, « L'office du juge administratif dans la jurisprudence récente du Conseil d'État », op. Elle peut avoir été commise en dehors du service ou pendant le service mais elle s’en détache intellectuellement vu l’intention malicieuse de son auteur. Cette « garantie » des fonctionnaires destinée a évité que par le biais de poursuites individualisées on s’attaque en fait à l’entité administrative. Ce préjudice est reconnu par le juge administratif aux préjudices sans réelle incidence économique – donc non évaluable en argent – mais résultant d'une atteinte portée à des droits légitimes qui auraient dû être respectés. Seuls les dommages réels sont réparables. le préjudice est évalué à la date ou l’autorité compétente prend la décision de fixation de l’indemnité, évalué à la date ou leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue il peut être procédé aux travaux destinés à les réparer, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, La création ou la suppression d’un service public, Régie directe ou délégation de service public, La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non, Les lois du service public (ou lois de Rolland), Le statut et l’organisation de la justice administrative, Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction, Le principe de séparation des juridictions et ses garanties, Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté, Le préjudice dans la responsabilité administrative, L’identification de l’administration tenue de la réparation, La responsabilité de l’administration pour risque, Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, La participation de l’acte à la fonction administrative, Le caractère normatif, un critère de l’acte administratif, L’exercice de prérogatives de puissance publique, Les éléments constitutifs de l’acte administratif, La date d’entré en vigueur d’un acte administratif, Le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif, Les différents types de contrats administratifs, La qualification des contrats administratifs, Droits des contractants et de l’administration dans le contrat administratif, Le contentieux des contrats administratifs, Les sources législatives du droit administratif, Les sources internationales du droit administratif, Les sources constitutionnelles du droit administratif. Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Le préjudice doit d’abord être certain.Il doit par ailleurs être direct.Le demandeur doit ici prouver le lien de causalité entre le dommage et le service responsable. DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. 0. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253 Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Distinction entre les préjudices éventuel (⇒ irréparable), du préjudice futur (⇒ certain, quoique dans l’avenir). Le préjudice doit être certain. Ce caractère couvre à la fois le préjudice né et actuel mais aussi le préjudice futur, pourvu cependant que la réalisation de celui-ci soit certaine et pourvu que le préjudice futur soit dès à présent évaluable en argent. En l’état actuel du droit, le dualisme des juridictions, sur le plan de la réparation du dommage causé par un acte administratif illégal, est une réalité. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. La réparation s’effectue toujours par équivalent. Les difficultés inhérentes à la quantification du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles (ci-après, le “préjudice antitrust”) ont été récemment mises en lumière par l’abondant contentieux indemnitaire, qui a fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente dans le secteur de la signalisation routière verticale [1]. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. Cette notion a notamment permis d'indemniser le préjudice esthétique et, plus généralement les souffrances physiques[11]. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le problème de la prédisposition de la victime en matière de réparation du dommage corporel . préjudice se rattache a un acte de l’administration. 6) Cours de droit administratif Comme le juge civil, le juge administratif doit « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à l… Indemnité versé sous forme de capital. Pour être indemnisable, le préjudice doit être : ... Saisi d’un recours de plein contentieux, le juge administratif dispose donc de pouvoirs étendus. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Il y a faute de service quand la faute ne peut être imputé a un agent déterminée lorsque les dommages proviennent d’un mauvais fonctionnement/ organisation du service. En droit administratif, l’expression « perte de chance » ne ravive aucun souvenir, alors qu’elle existe bel et bien, pas seulement dans l’imagination des requérants, mais aussi dans les sentences du juge et depuis longtemps. Est direct le préjudice dont le lien de causalité avec l'action de l'administration apparaît immédiat. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en indemnisation. –  Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. L’anormalité du préjudice concerne la gravité du dommage. On en a longtemps déduit que seuls les préjudices matériels pouvaient donner lieu à réparation. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. les préjudices matériels sont transférés dans le patrimoine de ses successeurs (+ le cas des préjudices personnels qu’aurait subis la victime décédée). Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. Cette « garantie » des fonctionnaires destinée a évité que par le biais de poursuites individualisées on s’attaque en fait à l’entité administrative.

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