- - transfert de compétences aux collectivités territoriales cameroun

DÉCRET N° 2011/0002/PM du 13 janvier 2011 Fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’ État aux communes en matière de formation professionnelle. book reviews & author details and more at Amazon.in. – Les conditions et modalités d’exercice des compétences transférées par l’ État en matière de participation à l’ entretien et à l’administration des Centres de Formation Professionnelle ainsi que d’utilisation des ressources correspondantes sont précisées par un cahier des charges arrêté par le Ministère en change de la formation professionnelle. L’a question est déjà évoquée avant les indépendances dans la partie du territoire camerounais sous administration britannique. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Rapport de l’étude sur l’évaluation rétrospective et prospective du coût des compétences transférées par la loi aux collectivités Territoriales du Burkina Faso 25 juillet 2018 / Centre de ressources Ministère d’Etat, de l’Administration Territoriale, de la décentralisation et de la sécurité Intérieure CGLU Afrique 2016 Rapport de l’étude sur l’évaluation retrospective et prospective du coût des compétences transférées … Mais au regard de leurs configurations actuelles, aucune municipalité ne peut quelque soit sa volonté et ses moyens, prendre entièrement en charge les compétences qui lui sont transférées par l'Etat et bien plus la charge du développement local. Objectif : élaborer une feuille de route pour l’opérationnalisation du transfert de ressources en accompagnement des compétences transférées aux collectivités territoriales. book online at best prices in india on Amazon.in. Fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’ État aux communes en matière de formation professionnelle. Alors, … Article 11.-(1) La commun en et les services déconcentrées de l’ État, dressent semestriellement u rapport sur l’ État de mise en œuvre des compétences transférées en matière de participation à l’entretien et à l’ administration des Centres de formation professionnelle. Le transfert des compétences prévues à l-article 1 ci-dessus s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes. (2) Elle prend en charge les salaires dudit personnel. (French Edition): Pavia, Marie-Luce: Amazon.sg: Books La question du financement de la décentralisation figure en bonne place dans la loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. Cette recommandation, se souvient-on, avait été faite lors de la session ordinaire de la conférence interministérielle des services locaux le 5 avril 2011. Le Premier Ministre, La consécration du principe de libre administration des collectivités territoriales, sous-tendue par l’affirmation de leur autonomie administrative et financière, matérialise la personnalité juridique des CTD. … Cette recommandation, se souvient-on, avait été faite lors de la session ordinaire de la conférence interministérielle des services locaux le 5 avril 2011. Il est question, dans un premier temps, de proposer le chronogramme du transfert total aux communes et communautés urbaines de l’ensemble des compétences identifiées par la loi. Université d’Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2006. E-mail : info@camerlex.com. cameroun : les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière de construction, d’équipement et de gestion des centres Médicaux d’Arrondissement. Six compétences sont transférées par l’État aux régions conformément à l’article 97 du Code général des collectivités territoriales. (3) Elle prend en également part aux travaux des comités de gestion et des autres instances des centres de formation professionnelle installé dans son ressort territorial. Soit une amélioration du rythme de transfert d’environ 72%. Selon le … APE : après 5 mois d’attente, le Cameroun débute le démantèlement tarifaire sur les véhicules, motos, carburants... Loi de finances 2021 : le Cameroun interdit le paiement des impôts et taxes en espèces, Camair Co : Jean-Christophe Ela Nguema devient le 2e militaire nommé DG d’une société d’Etat au Cameroun, Malgré le Brexit, le Cameroun appliquera l’APE avec l’Union européenne au Royaume-Uni, Camtel augmente les tarifs de son service internet par fibre optique, malgré une qualité de service décriée, Bouquets TV : acculé par le Chinois Startimes, le français Canalsat revoit ses prix à la baisse au Cameroun, En rupture avec les autorités, le groupe Afriland du banquier Camerounais Paul K. Fokam quitte la Guinée équatoriale, L’usine de transformation du fer la plus moderne et diversifiée d’Afrique subsaharienne ouvrira au Cameroun en 2021, Les compétences identifiées par la loi d’orientation de la décentralisation aux communes et communautés urbaines doivent être totalement transférées à l’horizon 2015. tel- 00688446 UNIVERSITE D’AUVERGNE – CLERMONT FERRAND I . Sur ce plan, et conformément aux recommandations du Grand dialogue national, des ressources additionnelles sont accordées aux collectivités territoriales, non seulement du fait de ces nouvelles compétences, mais parce que l’Etat a pris la décision de leur octroyer 15% de ses recettes, comme le prévoit l’article 25. tel-00688446 Par conséquent, le juge administratif sanctionne le groupement qui intervient en dehors de son périmètre en l’absence de toute habilitation statutaire. Le mépris de l’ultimatum du PM aux administrations retardataires dans le transfert des compétences aux collectivités territoriales décentralisées a conduit le gouvernement à ne prévoir de ressources que là où les mairies assuraient le plein exercice de leurs compétences. Articles récents. : Pavia, Marie-Luce: Amazon.nl ... issus des différentes administrations concernées par le processus de transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales décentralisées, vont faire le point sur l’exercice des compétences et des ressources transférées en 2011 et 2012 afin de préparer des textes … Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, DÉCRET N° 2011/0002/PM du 13 janvier 2011. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. En début d’année le Sénat avait constitué un groupe de … Transfert de compétences. Une vieille doléance des élus locaux sera satisfaite sous peu si le nouveau Code général des collectivités locales est adopté par les députés. Cinq nouvelles compétences transférées s’ajouteront aux neuf et le Pôle-territoire fait son entrée. La conférence interministérielle des services locaux, réunie en session ordinaire le 5 avril 2011, a validé un projet de programme visant la cession aux collectivités locales de toutes les compétences identifiées par la loi de 2004. Analyser le processus et la réalisation pratique du transfert de compétences basé sur la loi n o 2003-208 du 07juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales en Côté d’Ivoire, afin de déceler d’éventuelles difficultés, a été l’objectif poursuivi au cours de cette étude. Amazon.in - Buy Les transferts de compétences aux collectivites territoriales : aujourd'hui et demain ? Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Article 8.- (1) Dans le cadre de la participation à l’administration des Centres de Formation Professionnelle , la commune recrute et met à disposition , en met à disposition , en tant que de besoin , le personnel d’appui chargé de l’ exécution des tâches courantes. Les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. (French Edition): Pavia, Marie-Luce: Amazon.com.au: Books Télécharger. Université d’Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2006. Chef du Gouvernement. cameroun : exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des marchés aux Collectivités Térritoriales Décentralisées. Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques. Free delivery on qualified orders. Publié par Stéphane FOUAKEU TATIEZE Le 05/03/2020 . À l’issue de la première session du Conseil national de la décentralisation (CND) de l’année tenu le 7 octobre, le Premier ministre (PM) et président dudit Conseil, Joseph Dion Ngute, a aussi prescrit l’accélération du processus d’élaboration des textes d’application de la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD). 25 – 1° Les charges financières résultant, pour chaque région ou commune, des transferts de compétences, font l’objet d’une attribution par l’Etat de ressources d’un montant au moins équivalent aux dites charges. Jacqueline Gourault était auditionnée ce jeudi matin par la Délégation aux collectivités territoriales. (2) Elleconstitue l'axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local. Cameroun - Collectivités territoriales: Le maire de Njombé-Penja, Paul Eric Kingue, accuse le ministre des Mines Gabriel Dodo Ndoke de «vendre [sa] localité» NNT: 2006CLG10292. Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques. Celles-ci vont devoir se contenter de 232 milliards au lieu des 590 milliards de Fcfa inscrits dans le budget de l’État cette … L’Anecdote N°1152 Le mépris de l’ultimatum du PM aux administrations retardataires dans le transfert des compétences aux collectivités territoriales décentralisées a conduit le gouvernement à ne prévoir de ressources que là où les mairies assuraient le plein exercice de leurs compétences. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu La Constitution ; Vu La loi fédérale n° 63-13 du 19 juin 1963 portant organisation de l’enseignement public secondaire et technique ; Vu […] TITRE I DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I DU … Arrêté constatant l’élection du Président et des Membres du Conseil Exécutif Régional; Modalités d’exercice des fonctions de Public lndependent Conciliator (PIC) auprès … Décision du Conseil constitutionnel n o 2008-569 DC du 7 août 2008. Article 2.- Les communes exercent la compétence visée à l’article 1er ci-dessus dans les respect des responsabilités et prérogatives reconnues à l’ Etat en matière de développement des ressources de qualité, en ce qui concerne notamment : – L’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de formation et d’orientation professionnelle ; Article 6.La loi de finance prévoit chaque années , des ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes , en vu de leur participation et à l’ entretien et à l’ administration des Centres de formation professionnelle de leur ressort. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales : aujourd'hui et demain ?. Elle… – L’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements de formation desdits Centres ; Cette solution semble même préférable au système des dotations, en ce qu'elle laisse aux collectivités bénéficiaires la maîtrise du taux de ces impôts et que … … Elles vont alors bénéficier d’un fonds propre et d’une plus grande autonomie de décision, sous la surveillance d’un représentant de l’Etat. Article 12. 11 mai 2011 admin 2 commentaires. Ensuite, le programme étudié sera soumis au Conseil national de la décentralisation en même temps que la fraction des recettes de l’Etat à affecter à la dotation générale de la décentralisation à partir de 2012. Au Burkina Faso, la décentralisation a été consacrée comme axe fondamental d’impulsion du … Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, L’histoire administrative de la ville de LOLODORF, Cameroun: Manuel d’utilisateur pour les besoin liés bulletin de solde en ligne, Ouvrage: AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE et de travail DES ENSEIGNANTS DU SUPERIEUR. Les officiers d’état civil verront également leurs indemnités de 5000 Cfa grimper à 30 000 ou 60 000 F. 5 nouvelles compétences ajoutées Cette recommandation, se souvient-on, avait été faite lors de la session ordinaire de la conférence interministérielle des services locaux le 5 avril 2011. 2. Le transfert de compétence s'entend de l'octroi à un démembrement de l'Etat des champs d'action précis. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales : aujourd'hui et demain ? Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don (Grale) (French Edition) S’agissant des sources de financement, les pouvoirs publics comptent d’une part sur les dotations transférées aux collectivités territoriales par les différents ministères. transfert de compétences et de responsabilités en matière de services publics à des autorités subnationales (collectivités territoriales) jouissant d’une autonomie de décision, reconnue par la Constitution et/ou la loi. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales : aujourd'hui et demain ? Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques Benjamin Meunier To cite this version: Benjamin Meunier. « Maintenant qu’on se met ensemble, le gouvernement d’un côté. – La construction et la gestion des infrastructures abritant les Centres de Formation Professionnelle , notamment les ateliers , les salles de classe , les blocs administratifs, les aires de jeux , ainsi que les latrines , puits et forages rattachés à ces infrastructures ; Un mouvement de grève paralyse la construction du barrage de Nachtigal (420 MW), La Bdeac introduit son emprunt obligataire de 107 milliards de FCFA à la Bourse de Douala, 47 000 compteurs électriques prépayés installés au Cameroun en 2020, plus de 200 000 annoncés pour 2021, L’informaticien camerounais ST Digital se lance dans le marché du stockage des données sur le cloud, Evaluation du secteur des transports : deux entreprises camerounaises et quatre étrangères présélectionnées, La microfinance La Régionale entre en bourse pour devenir une banque, Le Sri Lanka s’intéresse au développement de l’énergie solaire au Cameroun, Le retour de la CDC attenue la baisse des exportations de bananes (-466 t) au Cameroun en janvier 2021, En 10 ans de présence au Cameroun, BGFIBank revendique 200 milliards de FCFA d’investissements, À cause des difficultés d’Alucam, les exportations d’aluminium du Cameroun chutent presque de moitié depuis 2017, Pour une meilleure planification stratégique, le Cameroun achèvera le recensement dans l’agriculture et l’élevage en 2021, Les prix des produits forestiers exportés par la Cemac ont progressé de 2% en décembre 2020, L’émergence d’une industrie automobile camerounaise, Business in Cameroon n94-95: Décembre-2020, The rise of Cameroon’s automotive industry, Le chocolatier Cocoa Valley veut s’installer au Cameroun avec la promesse de faire passer le kg du cacao à 3000 FCFA, Constitué de 32 entreprises, le portefeuille de la SNI, société publique d’investissements, se dégrade au fil des ans, Crypto-monnaie : le Cameroun évalue à 160 milliards de FCFA l’argent sale brassé par les groupes armés en 2018, Corridors Douala-Bangui et Douala-Ndjamena : le Cameroun arrête à 3,3 millions de FCFA le prix du fret par camion, Le banquier Afriland First Bank victime d’une campagne d’usurpation de son identité sur la Toile. Et les compétences transférées sont exercées le plus près possible des populations cibles avec succès2. NNT: 2006CLG10292. Le transfert de compétences aux collectivités territoriales décentralisées (régions et communes) a, en effet, pris une nouvelle impulsion avec la loi du 22 juillet 2004. ..Le communiqué publié à cet effet … En rappel, aux termes de la loi, onze domaines de compétences sont dévolus aux collectivités Territoriales. THESE . Pour la ministre, ce projet de loi 4D est la suite logique de l'engagement du gouvernement sur la question de la décentralisation. Une vieille doléance des élus locaux sera satisfaite sous peu si le nouveau Code général des collectivités locales est adopté par les députés. Buy Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales (Droit des collectivités territoriales) by Brisson, Jean-François (ISBN: 9782296084032) from Amazon's Book Store. D’après l’article 17 du Code général des Ctd, l’Etat transfère aux collectivités territoriales, des compétences nécessaires à leur développement économique» social, éducatif, culturel et sportif. Les compétences identifiées par la loi d’orientation de la décentralisation aux communes et communautés urbaines doivent être totalement transférées à l’horizon 2015. Au cours des travaux ses membres, issus des différentes administrations concernées par le processus de transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales décentralisées, vont faire le point sur l’exercice des compétences et des ressources transférées en 2011 et 2012 afin de préparer des textes d’encadrement de l’exercice en cours. (2) Ledit rapport est dressé au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé de la formation professionnelle. La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales en France et au Japon : Edition bilingue français-japonais: Amazon.ca: Books Les enjeux sont clairement définis en ce qui concerne les priorités. Article 141 – Les régions et les autres collectivités territoriales disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l’État. CAMEROUN, décentralisation: vers un transfert total de compétences en 2015. L’article 11 dispose sans ambigüité que « les … Français. Il va simplement vérifier la conformité de leurs actions et décisions avec la … Le transfert de compétences aux collectivités territoriales décentralisées (régions et communes) a pris une nouvelle impulsion avec la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004. – La détermination de conditions de création , d’ouverture et de fonctionnement des Centres de Formation Professionnelle ainsi que le contrôle des dits Centres ; L’exercice des compétences dévolues d’une manière efficace et responsable est tributaire, entre autres, de la disponibilité de ressources adéquates en volume et diversifiées en nature. Les transferts de compétences par l’Etat doivent être accompagnés du transfert aux collectivités locales des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences dans les conditions prévues par la loi. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha Bah a rencontré, vendredi dernier dans la salle de conférence de son département, les membres du comité technique de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales. (é) La décentralisation constitue l’axe fondamental de promotion du développement, La ministre a d’ailleurs rappelé que cette thématique était au cœur de la politique que veut mener le Premier ministre, Jean Castex. – Les Ministres chargés de la décentralisation , de la formation professionnelle , des finances , des investissements publics sont , chacun en ce qui le concerne , chargé de l’ application du présent décret qui sera enregistré , publié suivant la procédure d’urgence , puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais ./-, Yaoundé, le 13 janvier 2011 Le transfert de compétences aux collectivités territoriales décentralisées au Cameroun Committee: SIETCHOUA Célestin , GUIMDO DONGMO Bernard-Raymond , KEUTCHA TCHAPNGA Célestin , PEKASSA NDAM Gérard-Martin , ISSA ABIABAG , Le Minatd a clôturé vendredi dernier à Bafoussam le séminaire national sur la gestion des compétences et des ressources transférées par l'Etat aux communautés urbaines et aux communes. Et puis les collectivités territoriales décentralisées de l’autre, c’est pour que tous les projets dont nous sommes bénéficiaires puissent être menés à bien » se réjouit Dieudonné Daïzal, maire de la commune … C’est vers cet objectif que se situent les nouvelles compétences transférées aux communes qui en sont aujourd’hui à la 2e génération. U.F.R DE DROIT . ARTICLE18.- Le champ de compétences d’un groupement est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe. CHAPITRE II : DE LA PARTICIPATION A LA MISE EN PLACE, A ENTRETIEN ET A L’ADMINISTRATION DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNEL. DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I DU PRINCIPE DU TRANSFERT DES COMPETENCES ARTICLE17.-L’Etat transfère aux Collectivités Territorialesles compétences nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. Les compétences identifiées par la loi d’orientation de la décentralisation aux communes et communautés urbaines doivent être totalement transférées à l’horizon 2015. Depuis lors, on note comme … Le processus de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales est un des grands chantiers du MATD. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – ... La décentralisation consiste en un transfert par l'Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés. (2) Au sens du présent décret , le Centre de Formation Professionnelle s’entend de la section Artisanat Rurale et Section Ménagère ( SAR/SM) ou des Centres Publiques de Formation Professionnelle Rapide ( CFPR) . DOCTEUR DE L’UNIVERSITE D’AUVERGNE (Doctorat nouveau régime) Discipline : Droit public . Cette enveloppe est de 16 milliards. Ce transfert de pouvoirs est régi par des textes réglementaires votés par l'Assemblée nationale et promulgués par le Président de la République. Afin de rendre effective la décentralisation, l'Etat transfère progressivement les compétences aux collectivités territoriales décentralisées (CTD). Les transferts de compétences aux collectivités territoriales : aujourd'hui et demain ? CAMEROUN, décentralisation: vers un transfert total de compétences en 2015. Le Président de l’Association des maires du Sénégal (AMS), Aliou Sall a plaidé, à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire), pour plus de compétences transférées aux collectivités territoriales, notamment sur "des sujets pertinents liés aux enjeux de développement durable comme les … Les transferts de compétences aux collectivités territoriales : aujourd'hui et demain ? Cameroun : les compétences transférées par l’ État aux communes en matière de formation professionnelle. – La définition et le Contrôle des normes d’équipement, d’entretien et de maintenance des Centres de formation Professionnelle. Cameroun :Organisation de la défense passive. Tenant compte du principe de progressivité, le législateur burkinabé a opté de faire une programmation dans le transfert de ces compétences, en évitant d’engager l’opération de transfert sur l’ensemble des onze blocs de manière simultanée. Les … CAMEROUN :: Compétences transférées aux régions: un caisson vide :: CAMEROON Le transfert de compétence s'entend de l'octroi à un démembrement de l'Etat des champs d'action précis. C’est vers cet objectif que se situent les nouvelles compétences transférées aux communes qui en sont aujourd’hui à la 2. Article 4.- La commune participe à la misez en place , à l’entretien et à l’ administration des Centres de Formation Professionnelle à travers les activités ci-après : 2 – (1) La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités territoriales », de compétences particulières et de moyens appropriés. – La prise de toutes mesures nécessaires pour l’hygiène et la salubrité dans l’enceinte et aux environs desdits Centres. Normal donc que la question occupe une place de choix lors du Grand dialogue national. Philémon YANG, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Malgré la panoplie de textes adoptés pour encadrer le transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales décentralisées (CTD). LOI N°2019/024 DU 24 DECEMBRE 2019 PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES. CHAPITRE III : DU TRANSFERT DES RESSOURCES. les transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales s’accompagnent du transfert concomitant par l’État «des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences ». Ce dernier ne va pas les superviser, il ne leur donnera pas de directives. Vu La loi fédérale n° 63-13 du 19 juin 1963 portant organisation de l’enseignement public secondaire et technique ; Vu La loi n° 76/12 du 18 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide ; Vu La loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu La loi n° 2004/ 018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu La loi n° 2009/ 011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu La loi n° 2010/ 015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’ exercice 2011 ; Vu Le décret n° 79/201 du 28 mai 1979 portant organisation, et fonctionnement des Centres de formation professionnelle rapide ; Vu Le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/ 145-bis du 04 août 1995 ; Vu Le décret n° 2004 / 320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu Le décret n°2005 / 123 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la formation Professionnelle ; Vu Le décret n° 2008 :013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu Le décret n° 2008 /014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services locaux ; Vu Le décret n° 2009/ 222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef Gouvernement, CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Pierre Niney Les Goonies, Tan Mon Compte, Service Des Sports Vaud, Célérité D'une Onde Sonore, Code Postal Langres, Auberge De Lisle, Jean-françois Delon Jeune, Le Club Des 5 Film 2018, Brûleur De Graisse Pharmacie, Grand Hôtel Dauphiné Toulon,

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