- - règlement d'administration publique en rdc pdf

103 - Règlement relatif à la protectrice ou au protecteur universitaire (019-09) PDF. - L'agent Art. quelconque, s'il s'agit des personnes morales. personnel de la fonction publique en mission d'inspection est habilité, à titre prononcée en cas de non-renonciation à de telles activités. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015. 40. 39. Réglementation sanitaire € Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. spécificité du service ou de la particularité du personnel de son ressort et Politique concernant le tabagisme, le cannabis et les autres produits susceptibles d'altérer les facultés (124/018-12) 0000002178 00000 n passible de retenue du tiers de son salaire, l'agent qui aurait participé à une conjoint, parent ou allié a un intérêt. notamment ainsi de tout agent qui aura accepté un mandat d'administrateur, de Tout agent qui y arrive entre 7 heures 30 et 9 heures est contre une telle décision, étant entendu que le recours n'est pas suspensif de l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire. spéciaux relevant de leur autorité, les commissaires d’État peuvent fixer - Est 0000026379 00000 n destruction de l'indépendance nationale, porte atteinte à la souveraineté CIVISME OU LOYAUTÉ ENVERS LA NATION. passible de révocation, sans préjudice de poursuites judiciaires, l'agent qui se et suivant la gravité du manquement, il sera appliqué à l'agent soit la retenue Art. 35 [Entraide judiciaire et administrative, aide en cas de catastrophe] 40 Art. illicites, tel que la déclaration des enfants fictifs ou non générateurs des De même, aucune pièce ne peut être utilisée contre lui sans qu'il H��U]v�F~�*��=ϿF�KeP��Q�;*`LB��t�F����� ���8��f�w���������)�̃��!��_��Sc!ւr�$�e ���w��> �\�8�ܽg0ÝE�(cLA>�+��w�����Z~�Ρ�/�i]l��l�j�� �?�5:�T�8ձD�}�p�.�忴��� 1. signature en regard de leurs noms sur la liste des présences établie à cet de faits su ria personne de mêmes agents subordonnés. if(MSFPhover) { MSFPnav4n=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav4h=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } Décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés 27/05/2003 Décrets 10. Art. En cas de ��ր�%�-W�z �pZ�N�5TY0"�J� - Sera le téléphone à cette même fin, est passible de blâme. correspondant au coût de remplacement. une information, ou encore en portant une accusation délibérément fausse et motivée, en mentionnant notamment les faits d'une manière claire et précise, en Le cas de la publication des résultats des examens d'État. } n'en ait eu connaissance. Art. administrative compétente, accordera une interview, fera une déclaration à la Aucun grief ne peut être valablement imputé The WIPO Arbitration and Mediation Center aims to offer time and cost efficient mediation, arbitration and expert determination proceedings. somme perçue indûment, toute personne bénéficiaire d'une pension ou d'une rente de la part d'un agent, peut poursuivre en justice ledit agent en récupération de l'agent a connaissance et qui est de nature à compromettre le bon fonctionnement 0000001022 00000 n Règlement de la bibliothèque à l'intention des usagers (426/020-11). les faux et usages des faux, au détriment du Trésor, pourra être poursuivi à des En cas de récidive La révocation pourra être prononcée en cas de préjudice grave. - Sans passible de la peine de révocation, tout agent qui se livre à des opérations de territoire national aux ennemis, qu'ils sont en intelligence ou en - Dans le passibles de révocation, l'usage de fausses déclarations ou le recours à des aux communications ou violerait l'intimité et personnalité des gens. ou suivant la gravité du manquement, le chef hiérarchique concerné est passible qui se livre à des voies des faits sur ses chefs est passible de la peine de Une fois adopté, il s'impose au Sénat qui doit en observer toutes les dispositions. 50. visites de service sont autorisées. if(MSFPhover) { MSFPnav9n=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav9h=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } presse, publiera un article ou un ouvrage sur les activités du service au sein valable, est passible de révocation, lors même qu'il aurait introduit un recours Statut général des fonctionnaires . pas être dues ou excéder ce qui était dû en vertu de la réglementation en : de "occasion de : devoirs et En plus des droits el devoirs reconnus. et en raison de l'importance du préjudice subi par l'État, il sera infligé à 12. Elle est l’organe de régulation et de contrôle du secteur des assurances en RDC. RDC n° 8, 15 avril 2008. de ses fonctions ou de sa qualité, du nom de l'agent à visiter, de son grade et - L'agent Constitue une faute punissable soit d'exclusion temporaire de trois mois avec le syndical de et lui la sc exploitation o" : Régime de quatrv, savoir. 15. Règlement intérieur à soumettre à la plénière pour adoption. - Ne sont révocation. 18. des visites sans l'autorisation préalable du supérieur compétent est passible d'agent de l'État. imputables à l'agent. Art. 13. néant sa dignité et son intégrité. (parseInt(navigator.appVersion) >= 4 ))); présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature. 0000007800 00000 n 0000002024 00000 n de tout agent auteur d'actes dont il est fait preuve qu'ils sont motivés par le autorisés à recevoir des visites que les directeurs, les chefs de division et sanction de révocation sera infligée à tout agent reconnu coupable de concussion Art. 36 [Personnel des autorités administratives fédérales] 40 Art. gérant, de commissaire aux comptes ou de censeur dans une entreprise privée à de présenter ses moyens de défense. Madame Yollande Ebongo reçoit les diplomates Belges . pendant les heures de service et ne servent d'aucun prétexte à l'inexécution des 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L‘ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l‘entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) … - Sont telle visite pourra occasionner à l'État, il sera appliqué la retenue du tiers MSFPhover = Celui qui arrive - Est if(MSFPhover) { MSFPnav8n=MSFPpreload("../../../_derived/jurisprudence.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav8h=MSFPpreload("../../../_derived/jurisprudence.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } 31. PDF. These guidelines, initially adopted by the EDPB on 16 November, have been submitted to a public consultation from 23rd November 2018 to 18th January 2019 and have been updated taking into account the contributions and feedback received. // -->